Octobre 2026, c'est la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation : le Documento Electrónico de Control Administrativo (DeCA), qui impose de passer des documents papier aux documents numériques. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant de 400 à 6 000 €, ou l'immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement. Découvre-en plus sur cette nouvelle loi.

Points clés
  • Le Documento Electrónico de Control Administrativo (DeCA) est désormais en vigueur en Espagne depuis le 5 octobre 2026.
  • La nouvelle législation espagnole exige que des documents numériques soient présentés lors des transports nationaux et du cabotage en Espagne. Les documents papier ne sont plus valables.
  • Les documents doivent être générés à partir de données numériques. Une copie numérisée de documents papier n’est pas valable.
  • Les documents doivent être accessibles via un lien ou un code QR ne nécessitant aucune authentification pendant toute la durée du transport, plus sept jours calendaires. La documentation doit également être conservée pendant au moins un an après la fin du transport.
  • La responsabilité relative au document est partagée entre l’expéditeur et le transporteur.
  • Tout manquement peut entraîner des amendes allant de 400 € à 6 000 € et/ou la mise en fourrière immédiate du véhicule.
  • Tu as besoin d’une plateforme de gestion numérique des documents de transport conforme aux exigences espagnoles, et toutes les parties prenantes doivent savoir s’en servir.

TransFollow propose une solution de gestion numérique des documents conforme à la législation espagnole. Tu peux utiliser notre logiciel de gestion des documents aussi bien pour les transports nationaux qu’internationaux.

Que faut-il savoir sur le Documento de Control Administrativo ?
  • Quand ? Le Documento de Control Administrativo (DeCA) est en vigueur depuis le 5 octobre 2026.
  • Qui doit s’y conformer ? Les opérateurs qui transportent des marchandises en Espagne et dans le cadre du cabotage.
  • Qu’est-ce qui change ? Les documents numériques deviennent la seule version valable. Disposer uniquement de documents papier équivaut à ne pas avoir de documentation en bonne et due forme.
  • Qui est responsable de la documentation ? Les données doivent être saisies dans leur intégralité – cela inclut les informations provenant à la fois du transporteur et de l’expéditeur/client.

Point crucial : « numérique » signifie des données électroniques natives. Une copie numérisée d’un document ou sa version papier ne sera pas valable et sera considérée comme une absence de documents requis. Les documents doivent être générés directement à partir des données numériques et partagés via un lien en libre accès ou un code QR. Le lien doit rester actif pendant toute la durée du transport, plus sept jours calendaires après la livraison.

Qu’en est-il des expéditions internationales ?

L’obligation de la DeCA numérique s’applique exclusivement au transport national en Espagne et aux trajets de cabotage nationaux effectués par des transporteurs étrangers. Pour les opérations internationales purement transfrontalières (par exemple, le transport de marchandises de la France directement vers l’Espagne), les réglementations internationales standard restent inchangées : ton transport est régi par le cadre de la CMR.

Cependant, dès qu’un camion étranger termine sa livraison internationale et prend en charge un nouveau chargement purement interne à acheminer entre deux lieux en Espagne, ce mouvement constitue du cabotage – ce qui déclenche l’obligation de présenter un DeCA numérique en plus de la CMR internationale correspondante.

Quelles sont les amendes en cas de non-respect de la nouvelle loi sur le transport routier en Espagne ?

La nouvelle législation prévoit les amendes suivantes :

Type d’infraction Exemple Amendes
Infractions mineures Erreurs mineures, erreurs formelles dans les documents - De 400 € à 600 €
Infractions graves Absence de documents, documents comportant des informations incomplètes, transport de documents uniquement au format papier - Jusqu’à 2 000 €
Infractions les plus graves Falsification de documents, fraude, refus d’accès à l’inspecteur - Jusqu’à 6 000 €

De plus, les infractions les plus graves peuvent entraîner la mise en fourrière immédiate du véhicule.

Comment te préparer à la nouvelle loi sur les transports en Espagne en tant que transporteur ?

Avant tout, tu dois t’assurer que ton système de gestion numérique des documents de transport est conforme aux normes espagnoles. Selon le type d’opérations, tu auras besoin :

  • Obligatoire : un système conforme aux exigences du DeCA numérique.
  • Facultatif, pour les expéditions internationales : un système eCMR conforme à la nouvelle législation espagnole, utilisable aussi bien pour les transports nationaux qu’internationaux.

De plus, tu dois t’assurer que toutes les personnes impliquées dans le processus savent utiliser ta plateforme et vérifier que la solution est bien conforme. On a préparé une liste de contrôle de conformité pour les transporteurs pour t’aider dans cette démarche. ⤵️

Liste de contrôle de conformité pour les transporteurs

As-tu des itinéraires concernés par le Documento Electrónico de Control Administrativo ?

  • Effectues-tu des transports nationaux en Espagne ?
  • Effectues-tu des opérations de cabotage en Espagne ?

Ton système est-il prêt ?

  • As-tu mis en place une solution de gestion numérique des documents de transport ?
  • Ta solution est-elle conforme à la nouvelle loi ?
  • Les documents peuvent-ils être générés à partir de données structurées au format PDF ?
  • Les documents peuvent-ils être partagés hors ligne (par exemple, via un code QR) ?
  • Les liens vers les documents sont-ils accessibles sans authentification ?
  • Les documents partagés sont-ils disponibles pendant toute la durée du transport plus 7 jours calendaires après la livraison ?
  • Les documents sont-ils conservés pendant au moins un an après la livraison ?

Toutes les parties prenantes ont-elles accès au système ?

  • Expéditeurs / Envoyeurs,
  • Planificateurs logistiques / Répartiteurs,
  • transitaires / sous-traitants,
  • le personnel d’entrepôt,
  • les responsables de flotte / de conformité,
  • les chauffeurs.
Ce dont tu as besoin en tant qu’expéditeur

Pour que ta chaîne d’approvisionnement continue de fonctionner sans interruption juridique, les expéditeurs doivent préparer leurs opérations pour répondre à trois exigences fondamentales :

  • Création de données structurées – t’assurer de disposer d’un système capable de structurer les données qui y sont saisies et de générer les documents de manière contrôlée.
  • Archivage – utiliser un système qui stocke les données pendant au moins un an après la fin du transport, car c’est une exigence obligatoire de la nouvelle loi espagnole.
  • Préparation des parties prenantes – former ton personnel d’entrepôt, tes répartiteurs et tes partenaires logistiques externes à l’utilisation de ces systèmes pour générer, partager et signer des documents numériques.
Que faire si tu n’es pas prêt ?

Si tu n’as pas coché toutes les cases de notre liste de contrôle, tu dois réagir immédiatement : la loi est déjà en vigueur. Les documents de contrôle numériques et l’eCMR de TransFollow sont conformes à la nouvelle loi espagnole. On propose une solution pour le transport national et le cabotage répertoriés dans le DeCA, ainsi que pour les expéditions internationales. Qu’est-ce que ça t’apporte ?

  • Création, stockage et archivage efficaces des documents numériques.
  • Un accès instantané pour les contrôles via des appareils mobiles, des codes QR et des liens sécurisés.
  • La conformité à la législation espagnole locale et internationale.
  • Le partage de données en temps réel.

De plus, notre plateforme s’intègre facilement aux systèmes ERP, TMS et WMS : tu peux la mettre en place rapidement et être en conformité en un clin d’œil. N’attends pas : contacte-nous dès maintenant et découvre nos documents de contrôle numériques et eCMR en Espagne !

En résumé

Le temps presse. La numérisation des documents de transport n’est plus une option en Espagne. C’est le dernier moment pour investir dans des plateformes numériques de gestion documentaire et préserver l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, tout en évitant les amendes. Vérifie si tu es prêt à l’aide de notre liste de contrôle et réagis si nécessaire. Ce n’est qu’en prenant ces mesures que tu éviteras les conséquences juridiques, financières et commerciales potentielles !

Références
FAQ

Comment un conducteur présente-t-il le document numérique aux contrôleurs routiers lors d’un contrôle routier ?

Le conducteur n’a qu’à afficher un code QR sur l’écran de son smartphone ou de sa tablette, ce qui permet aux agents de le scanner et d’accéder instantanément au document sans avoir à se connecter.

Le conducteur a-t-il besoin d’une connexion Internet pendant un contrôle routier pour afficher le DeCA ?

Non, une connexion Internet permanente n’est pas obligatoire pour le conducteur. La réglementation espagnole autorise l’affichage du DeCA via un code QR ou un lien valide, ou encore un fichier PDF stocké sur un appareil mobile – le lien doit fonctionner une fois la connexion rétablie.

Que se passe-t-il si la batterie du téléphone du conducteur est à plat lors d’un contrôle de la Guardia Civil ?

Si le conducteur ne peut pas présenter le document numérique immédiatement en raison d’un appareil déchargé ou d’une panne technique de son côté, cela est considéré comme un problème de non-conformité technique. Cela peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 € ou la mise en fourrière temporaire du véhicule jusqu’à ce que le registre numérique puisse être validé par le transporteur.

L’obligation relative au DeCA d’octobre 2026 s’applique-t-elle aux transporteurs étrangers effectuant des transports internationaux classiques vers l’Espagne ?

La réglementation DeCA vise spécifiquement le transport national en Espagne et les opérations de cabotage. Les expéditions internationales transfrontalières classiques sont régies par la convention eCMR.

En tant qu’expéditeur, puis-je être tenu directement responsable des amendes si un transporteur se fait contrôler sans document numérique DeCA conforme ?

Oui, selon la législation espagnole sur les transports, la responsabilité de la création et de l’émission du document de contrôle est partagée conjointement entre l’expéditeur contractuel et le transporteur.

Que se passe-t-il si un envoi comporte plusieurs points d’enlèvement ou de livraison dans le cadre d’un même contrat de transport ?

Un seul DeCA peut couvrir plusieurs envois tant que l’expéditeur contractuel et le transporteur effectif restent les mêmes et que tous les points de départ, destinations et marchandises sont clairement répertoriés.